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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 40

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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
24-07
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_45cc635821ba1e30cd049323f7d24a5f
Extrait public

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Cour sont inscrits au budget général.

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