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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_50bc5db2f96c8e5ae2a2230a83b64075

Extrait public

La commission d'instruction près la Haute Cour se compose de quatre magistrats du siège de la Cour suprême, au moins du premier grade, et de quatre membres représentant par part égale les deux chambres du Parlement.

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