Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 39
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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Le personnel administratif et technique nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour est mis à la disposition du président de cette juridiction par le ministre de la justice.
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