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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 38

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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
24-07
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_9777f2f66388c0a3ba1fafdc4e9abbe0
Extrait public

Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour.

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