Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 37
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Les jugements de la Haute Cour doivent être motivés et sont susceptibles de pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême statuant toutes chambres réunies par le procureur général du Roi près la Haute Cour ou l'accusé.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.