Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur la fixation de la peine, dans les conditions visées à l'article 35 (alinéa 3) ci-dessus.
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