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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 34

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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
24-07
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_6d29c93d84d5af511ad6fa20298cc4b9
Extrait public

Tout incident élevé au cours des débats de la Haute Cour peut, sur décision du président, être joint au fond.

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