Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
La Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
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