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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 32

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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
24-07
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_9820fe6c0ae17791843481427c53c348
Extrait public

Les débats de la Haute Cour sont publics.

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