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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 31

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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
24-07
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_506bcb79288862add8a60ed8c9e17372
Extrait public

Le greffier convoque les juges titulaires et suppléants sur ordre du président de la Haute Cour.

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