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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_6964a49ef85485691d60b214458c2cb2

Extrait public

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture des débats, l'accusé reçoit, à la diligence du ministère public, signification de l'ordonnance de renvoi et de la date d'ouverture des débats.

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