Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, et à la requête du ministère public, le président de la Haute Cour fixe la date d'ouverture des débats.
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