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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 28

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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
24-07
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_82d28d841656828ca12eeea24aa70ff9
Extrait public

La constitution de partie civile n'est recevable ni devant la commission d'instruction, ni devant la Haute Cour.

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