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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 27

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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
24-07
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_d7304fffee9a68ff6001217912f93c88
Extrait public

Lorsque la procédure lui paraît complète, la commission.

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