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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_c6016167e668f24aa75fff37cc04ae69

Extrait public

La commission d'instruction n'est saisie qu'à l'égard des seules personnes désignées dans la résolution portant mise en accusation.

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