Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
La commission d'instruction est saisie des faits qualifiés crimes et délits visés par les dispositions du code pénale énoncées dans la résolution portant mise en accusation.
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