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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_1fe9a8216371075e6bc0a94fdb2d6481

Extrait public

La commission d'instruction est convoquée dans les plus brefs délais sur l'ordre de son président.

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