Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la résolution, le procureur général du Roi près la Haute Cour notifie la mise en accusation au président de la Haute Cour et au président de la commission d'instruction.
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