Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Le président de la chambre dont le vote a entraîné l'adoption définitive de la résolution de mise en accusation la communique dans les vingt-quatre heures suivant la date du vote au procureur général du Roi près la Haute Cour et donne avis…
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