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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_7f8b4f4ba961cb99c63bc89d179de42f

Extrait public

Conformément à l'article 91 de la Constitution, la Haute Cour comprend, outre son président nommé par dahir, des membres élus par part égale au sein de la Chambre des représentants et au sein de la Chambre des conseillers, dans les…

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