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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_29334dd9047ba629348c206befa4e450

Extrait public

La résolution des deux chambres du Parlement, votée dans les conditions prévues à l'article 90 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour, contient les noms des accusés, l'énoncé sommaire des faits qui leur sont…

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