Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 18
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Les fonctions des juges de la Haute Cour titulaires et suppléants ou de membre titulaire ou suppléant de la commission d'instruction ou du ministère public élus par la Chambre des représentants, prennent fin en même temps que le mandat…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.