Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Tout membre titulaire de la Haute Cour absent ou empêché de siéger, notamment pour cause de récusation, est remplacé par un suppléant tiré au sort parmi les suppléants élus par la même chambre.
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