Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
La démission volontaire d'un membre élu de la Haute cour, de la commission d'instruction ou du ministère public est adressée au président de la Haute Cour qui la transmet à la chambre du Parlement à laquelle appartient le membre intéressé.
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