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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_20a02911af6b07f6bd258204ef7d9fc5

Extrait public

Tout membre qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas de récusation prévus par l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour, quarante-huit heures au moins avant l'audience, qui…

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