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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_3e51a65f13ad1a810e9195873528d4e7

Extrait public

Il est statué sur la récusation :

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