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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_a01ebf5be71a098c0598c1c96e77a399

Extrait public

La récusation doit être demandée, avant tout interrogatoire ou audition sur le fond, lorsqu'elle est dirigée contre un ou plusieurs membres de la commission d'instruction et dès l'ouverture des débats lorsqu'elle est dirigée contre un ou…

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