Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction peut être récusé pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale.
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