Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 10

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 24-07
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_84f67752f58160e19432ce1885b507d2

Extrait public

Les membres élus de la Haute Cour, de la commission d'instruction et du ministère public, sont tenus d'assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués par le président de la Haute Cour ou le président de la…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.