Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Conformément aux dispositions des articles 88 et 89 de la Constitution, la Haute Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
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