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Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_e0d22b6496cb2a23d40c4c7b0c6f8eff

Extrait public

A la demande du Chef du gouvernement, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les affaires qui lui…

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