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Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_df5af0318d39b1d4de212bd81e65f78a

Extrait public

A titre transitoire, les membres du Conseil économique et social en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, continuent d'exercer leurs attributions jusqu'à la nomination des membres du Conseil…

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