Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et soumis à la Cour constitutionnelle pour s'assurer de sa conformité aux…
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