Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 38
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental
Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut provisoire approuvé par le Conseil de concert avec l'autorité chargée des finances et ce jusqu'à l'élaboration de leur statut particulier.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.