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Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_a2e5ce684022f8281a59e39a5fc3e5cd

Extrait public

A compter de la date de publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas, à supprimer ou à adapter les organes consultatifs existants dont les…

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