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Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_9f3d9bed758ce6f3c21b85dd9175a477

Extrait public

les modes de répartition du nombre des membres au sein de chacune des catégories « b», «c» et « d », visées à l'article 11 ci-dessus et ce, en fonction des secteurs dont ils relèvent ;

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