Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 5

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_7a72515d547721998175e3d70d0a6722

Extrait public

Le Conseil est tenu d'émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus, dans un délai n'excédant pas deux mois courant à compter de la date de sa saisine.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.