Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental
Conformément aux dispositions de l'article 152 de la Constitution, le Conseil assure des missions consultatives auprès du Gouvernement, de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.
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