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Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_6a6578b56f5e95c54f3fe27314d6d85c

Extrait public

A l'exception des projets de lois de finances, le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de consulter le Conseil sur :

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