Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental
Les crédits alloués du budget général de l'Etat au budget du Conseil sont inscrits sous le chapitre : « Conseil économique, social et environnemental ».
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