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Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_1a7ecdce8af91e5f17977c1e1fe1ff41

Extrait public

Les membres du gouvernement ou les personnes déléguées par eux à cet effet, ainsi que les membres des commissions permanentes des deux chambres du Parlement mandatés à cet effet peuvent, après information du président du Conseil, assister…

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