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Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 128-12
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_10dcd015ca2a92ac46c703d3cc5bcf40

Extrait public

Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, peuvent également consulter le Conseil sur les projets et propositions de lois revêtant un caractère économique, social et environnemental, notamment ceux tendant…

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