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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2439994c4540e98a55e2219ed78797e9

Extrait public

Le président du conseil de la commune est chargé de

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