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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_1e1e7c515f6b6717ab92b16b391ec3cb

Extrait public

Le président du conseil dirige les services administratifs

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