Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 93
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RéférenceArticle 93
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les pouvoirs publics consultent le conseil de la commune sur les politiques sectorielles intéressant la commune ainsi que sur les grands équipements et projets que l'Etat planifie de réaliser sur le territoire de la commune, notamment…
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