Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 92
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RéférenceArticle 92
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le conseil de la commune règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la commune et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique.
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