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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ce73fda0d897150d20854d9cae5702b0

Extrait public

Lors du transfert des compétences de l'Etat à la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.

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