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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 90

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RéférenceArticle 90

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_b380b60ba2577c8b70e9b16c8eb49eae

Extrait public

Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l'Etat à la commune.

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