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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_c4f6ad582afcf3fca626c43703a0fd05

Extrait public

La commune peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou à la prestation d'un service public qui ne fait pas partie de ses compétences…

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