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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 85

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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Date23/07/2015
LangueFrançais
Code
113-14
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
23/07/2015
Document protégéma00_4f6808ec4f45801711b0bc230581e00a
Extrait public

Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la commune est compétente en matière d'urbanisme dans ce qui suit:

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